Consentement : ce qui change vraiment avec la Loi 25

Un client remplit votre formulaire de contact le lundi. Mardi, il reçoit votre infolettre — sans avoir coché une case marketing. Ce scénario, nous le voyons encore trop souvent. Avec la Loi 25, le consentement n'est plus une case précochée en bas de page : il doit être clair, éclairé et donné à des fins spécifiques — et parfois distinct pour chaque usage.

Consentement valide : l'essentiel

En pratique : un formulaire « envoyez-nous un message » ne vaut pas automatiquement consentement à l'infolettre, au profilage publicitaire ou au partage avec des partenaires tiers.

• Libre — le refus doit être aussi simple que l'acceptation (voir aussi bannière cookies).
• Éclairé — la personne comprend quels renseignements sont collectés et pourquoi.
• Spécifique — pas de consentement « fourre-tout » pour marketing, partenaires et analytics en une seule case.
• Limité dans le temps — reconsentir si les finalités changent de façon importante.

Exemples concrets

• Infolettre — case non cochée par défaut; lien vers la politique; désabonnement en un clic.
• Concours — finalité du concours séparée du marketing tiers; durée de conservation indiquée.
• RH (candidature) — finalité « recrutement »; pas de reprise des CV pour autre chose sans nouveau consentement.

Par contre, certaines finalités peuvent reposer sur une autre base légale que le consentement (exécution d'un contrat, obligation légale). Ne mélangez pas tout dans la même case — documentez la base retenue pour chaque traitement.

Personnes de moins de 14 ans

Pour un enfant de moins de 14 ans, le consentement doit en principe venir du parent ou tuteur, sauf exceptions prévues par la loi pour certains services à faible risque. Si votre activité touche les jeunes (camps, loisirs, jeux en ligne), faites valider votre mécanisme avec un juriste.

Point à retenir : le consentement des mineurs n'est pas une formalité RH ou marketing — c'est une règle distincte qui peut invalider toute une collecte si elle est mal conçue.

En bref

• Chaque finalité importante mérite sa propre explication — et souvent son propre choix.
• Cases précochées et consentements « en continuant la navigation » pour du marketing : mauvaise piste.
• Infolettre, concours et RH ont des règles différentes ; adaptez les formulaires et les registres.
• Moins de 14 ans : consentement du parent ou tuteur, sauf exceptions limitées.

Références utiles

• CAI — Consentement — critères et exemples pour les organisations québécoises.
• Loi P-39.1 (secteur privé) — cadre légal du consentement et des exceptions.
• Bannière cookies et traceurs — consentement sur le site Web, refus équivalent et CMP.

Ce texte est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une décision engageant votre organisation, consultez la CAI et un professionnel du droit.

Vérifier votre site Web

Les formulaires et traceurs publics sont souvent le premier endroit où le consentement se casse en morceaux. Notre analyse technique gratuite aide à repérer les écarts observables (cookies, scripts, politique) — elle complète, sans remplacer, votre programme de conformité.